LA PRISE DE CONGES PAYES A STERIA :
Vous avez été nombreux à recevoir un mail de votre département vous demandant de poser au moins une dizaine de de jours de congés payés avant le 31/12/2011 et indiquant que vous auriez également dû prendre 4 semaines avant le 31 octobre 2011.
Sachez que cette communication n’a aucune valeur légale et que rien ne vous oblige à vous y soumettre. Vos délégués CFDT ont d’ailleurs vivement dénoncé officiellement ce procédé auprès de la DRH Sylvie Verstraeten en lui réclamant d’apporter un démenti formel.
En effet cette instruction aurait pu être considérée comme valable et respectant la législation si certains articles du code du travail ( L. 3141-13 – L. 3141-14) concernant ce que l’on appelle “l’ordre des départs en congés” avaient été appliqués en concertation avec les délégués du Personnel et le Comité d’Entreprise avant l’exercice actuel (01/06/2011 – 31/05/2012), or il n’en est rien !! Une fois de plus la Direction veut décider unilatéralement, sans se préoccuper des lois, code du travail, convention collective ou autre accords d’Entreprise.
Le seul conseil que la CFDT vous préconise, c’est d’être bien vigilant sur vos congés à prendre avant le 31/05/2012 et de poser systématiquement par demande écrite et par mail les jours qu’ils vous restent, avant cette échéance, même si votre management cherchait à vous en dissuader prétextant des raisons de service ou autres, comme cela arrive très souvent, afin d’obtenir ainsi un refus écrit de sa part. De ce fait, un report de CP de vos jours restants sur l’année suivante serait totalement légitime. Pour rappel c’est au salarié de faire la demande écrite de report de CP auprès de sa hiérarchie.”
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Tout salariés à le droit à un congé annuel payé par l’employeur, s’il a été occupé à son service pendant au moins 1 mois de travail effectif au cours de l’année de référence (art. L 3141-1 et suivant). l’année de réf2rence pour l’acquisition des congés va du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
A STERIA pour 12 mois de travail effectif vous avez le droit à 5 semaines de congés payés soit 25 jours ouvrés soit du lundi au vendredi.
Congés supplémentaires en raison de l’age ou de l’ancienneté :
En plus de vos 25 jours de congés payés auquels tous les salariés ayant une année d’ancienneté vient s’ajouter des jours exceptionnels suite à un accord d’entreprise signé en 1985.
Vous pouvez prétendre à 2 jours supplémentaire dits de pont mobile, sans condition d’ancienneté mais vous devez être présent au 1er juin. ces deux jours exceptionnels peuvent être pris pendant ou en dehors d’un pont.
Si au 1er juin vous avez moins de :
16 mois d’ancienneté vous n’avez pas de jours supplémentaires
entre 16 mois et 20 mois vous pouvez prétendre à 1 jour
entre 20 mois à 24 mois vous pouvez prétendre à 2 jours
entre 24 mois et 10 ans vous pouvez prétendre à 3 jours
entre 10 ans et plus vous pouvez prétendre à 4 jours
exemple vous êtes dans la société depuis 23 mois vous avez le droit :
à vos 25 jours de congés payés
à 2 jours de ponts mobiles
à 2 jours d’anciennetés
soit au total au 1er mai sur votre bulletin de salaire le compteur doit faire apparaître : 29 jours de CP
En cas de rupture du contrat de travail ces jours sont dûs par l’employeur. STERIA devra vous payer ces jours au proratat au moment du solde de tout compte.
Congés exceptionnels