Rôle du Délégué du Personnel

Ils veillent à l’application par l’employeur du statut des salariés résultant de la loi ou des conventions et accords collectifs. A cette fin, ils sont reçus collectivement par le chef d’entreprise ou son représentant au moins une fois par mois. Ils sont également reçus, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, atelier, service ou spécialité professionnelle (article L.424-4 alinéa 1&2).

Bookmark the permalink.