Mois : juin 2015

Prenez connaissance du protocole d’accord concernant la réduction du temps de travail : protARTT

LOI MODERNISATION MARCHE DU TRAVAIL – Janvier 2008 Cette loi introduit, dans le cas d’une rupture de période d’essai, un délai de prévenance pour le salarié et l’employeur. Nous consulter pour plus d’infos.

LOI POUVOIR ACHAT – Février 2008 Rachat de RTT Cette loi ouvre une possibilité d’accord individuel (avec accord écrit) entre le salarié et l’entreprise où le salarié renonce à ses jours de RTT en contrepartie d’une rémunération majorée ;

Cas 1 – Rachat des droits au 31/12/07 Le salarié peut sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au 31 décembre 2007.Ces jours donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l’entreprise soit 25 %. A priori pas de défiscalisation dans ce cas là.

Cas 2 – Rachat exceptionnel avant le 31 sept 08 Le rachat exceptionnel est exonéré, pour les journées acquises ou les droits affectés au 31 décembre 2007 et rémunérés au plus tard le 30 septembre 2008, de toute cotisation et contribution d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi.

Cas 3 – Rachat des droits du 1 janvier 2008 à fin 2009 Il est possible de renoncer à une partie de ses jours de repos acquis au titre des périodes postérieures du 1er janvier 2008 et jusqu’au 31 décembre 2009 en contrepartie d’une majoration de son salaire. La majoration de rémunération, qui ne peut être inférieure à la valeur d’une journée majorée de 10 %, est négociée entre le salarié et le chef d’entreprise. A priori pas de défiscalisation dans ce cas là.

LOI DEMOCRATIE SOCIALE – 20 Août 2008 Cette loi rappelle le dispositif de rachat de RTT de gré à gré (cas 3) en ajoutant l’obligation d’un entretien annuel individuel pour examiner la charge de travail et son organisation, l’équilibre vie perso et vie pro ainsi que la rémunération.

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​Les jours de RTT s’acquièrent en cours d’année, au prorata du temps de présence. Les jours de RTT sont cependant attribués par anticipation au 1er janvier de chaque année.

Il a été convenu entre les parties signataires que les jours de RTT dus au 1er juin sont inscrits au crédit du Compte temps disponible (CTD). 4 CTD Collaborateurs soit  à votre initiative et 2 CTD E. à l’initiative de l’employeur. Vous avez un délai de 3 jours minimum pour poser votre ou vos CTD.

Ils sont valables jusqu’au 31 Août.

Le protocole d’accord sur le travail posté signé par la CFDT en Mars 2007 encadre les conditions de travail et les rémunérations des salariés qui travaillent dans des horaires décalés (2×8 ou 3×8). Cet accord fait suite à de longues négociations non sans mal avec la direction pour que cessent les abus concernant les conditions de travail et les conditions de rémunérations des salariés qui travaillaient dans des horaires décalés,notamment la nuit et le week-end.

Même  si l’ accords à été remis en cause par l’apport partiel d’actifs de Steria dans I2S, ils continuent de s’appliquer pendant une période transitoire de 18 mois soit jusqu’en mars 2016. Cette période logiquement  destinée à permettre la négociation d’accords collectifs nouveaux se substituant aux précédents.

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Le protocole d’astreintes signé par la CFDT en vigueur depuis janvier 2005 à permis d’encadrer le recours aux astreintes en précisant les droits des salariés STERIA et la rémunération associée. Cet accord a permis d’éviter les abus existants jusqu’alors à STERIA.

Même  si l’ accords à été remis en cause par l’apport partiel d’actifs de Steria dans I2S, ils continuent de s’appliquer pendant une période transitoire qui peut durer jusqu’à fin mars 2016. Cette période logiquement  destinée à permettre la négociation d’accords collectifs nouveaux se substituant aux précédents.

 Protocole_Astreintes