les changements prévus dans le projet de loi EL KHOMRI

  de
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licenciement

  1. Barémisation des indemnités prud’homales dues en cas de licenciement abusif en fonction de l’ancienneté, on ne prend plus en compte la nature , la gravité du préjudice;
  2. En cas de licenciement injustifié, le code du travail octroyait 6 mois minimum de Dommages et Intérêts, ce plancher disparait;
  3. En cas de licenciement économique injustifié, sans réintégration possible, l’indemnité passe de 12 mois pour tous à 6 mois pour les salariés de plus de 2 ans;
  4. En matière de licenciement économique, les juges n’auront plus à apprécier la réalité des difficultés économiques, abandon du périmètre international ainsi une entreprise peut faire un plan social sans avoir de difficultés économiques et sans avoir d’obligation de reclassement hors périmètre national
  5. En cas de transfert d’entreprise, il devient possible pour l’entreprise acquéreuse de reprendre une partie des salariés et de licencier les autres;
  6.  Après un accord d’entreprise, un-e salarié-e qui refuse un changement dans son contrat de travail peut être licencié;
  7.  Licencié pour inaptitude suite à une  maladie pro ou un accident du travail, et sans véritable recherche de reclassement, l’indemnité de licenciement est portée de 12 à 6 mois;

droit syndical

  1. Abandon du rôle intermédiaire et incontournable de la branche ;
  2. Possibilité pour l’employeur d’appliquer des mesures unilatérales en cas de non accord d’entreprise
  3. Une mesure peut-être imposée par référendum contre l’avis de 70% des syndicats.

durée du travail

  1. Le forfait jour peut être étendu sans accord à tous les cadres (mise en place unilatéral) permettant ainsi de ne pas décompter le temps de travail, l’employeur n’étant plus tenu responsable si le salarié ne prend pas ses repos;
  2. La modulation du travail actuellement sur 4 semaines ou par accord sur 1 an maximum pourra s’étendre jusqu’à 3 ans;
  3. Les 11 heures de repos obligatoire par tranche de 24 heures peuvent être fractionnées;
  4. Une entreprise peut, par accord, baisser les salaires et changer le temps de travail;
  5. Les temps d’astreinte peuvent être décomptés des temps de repos;
  6. Les apprentis mineurs pourront travailler 10 heures par jour et 40 heures par semaine;
  7. Le plancher de 24 heures hebdomadaires pour un contrat à temps partiel n’est plus la règle dans la loi (confirmation d’une loi antérieure);
  8. Il suffit d’un accord d’entreprise pour que les heures supplémentaires soient 5 fois moins majorées, la loi fixant un nouveau minimum de 10 %  même si la convention collective est plus favorable;
  9. Par simple accord, on peut passer de 10h à 12h de travail maximum par jour;
  10. Par simple accord on peut passer de 44 h par semaine sur 12 semaines consécutives à 46 heures par semaine sur 16 semaines consécutives;
  11. La durée du congé pour décès d’un proche n’est plus garantie par la loi;

autre

  1. la visite médicale d’embauche est remplacée par une visite d’information par un professionnel de santé (pas forcement un médecin) sans délai fixé par la loi mais par le conseil d’état
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