Jour : 17 décembre 2018

Un rappel sur les CP.

Pour l’Union Européenne, tout encadrement de la période de prise des congés payés doit reposer sur une période raisonnable.
Si à l’issue de la période, les congés n’ont pas été pris, il appartient à l’employeur de démontrer que le salarié avait la possibilité de prendre ses congés.
Toute perte automatique des droits à congés payés non posés à terme est
de principe illégal.
A défaut de cette démonstration il est tenu de régler une indemnité
compensatrice de congés payés.

Voir CJUE, 6 novembre 2018, aff. C-684/16 et C-619/16