Pour les enfants nés ou accueillis à compter du 1er juillet 2021 ou nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date :
Selon la loi no 2020-1576 du 14 décembre 2020 :
La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant passera (hors congé légal pour naissance) :
- de 11 à 25 jours en cas de naissance simple
- de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples
- 4 jours devront être pris à la naissance
- le reste pourra être pris plus tard et être fractionné.
Le congé est ouvert sans condition d’ancienneté et quel que soit le type de contrat du travail CDI, CDD ou contrat temporaire.
Il s’ajoute aux 3 jours d’absence autorisée (congé légal pour naissance), ainsi immédiatement après la naissance, il convient de prendre :
- 3 + 4 =7 jours à partir de la naissance
- Puis le reste fractionnable ou non dans les 6 mois qui suivent la naissance
Selon le décret du 12 mai 2021 :
- Le congé de paternité et d’accueil devra être pris dans un délai de 6 mois après la naissance.
- La période de congé de 21 jours (28 en cas de naissances multiples) pourra être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune.
L’employeur devra être informé un mois à l’avance
Le salarié devra informer l’employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins 1 mois avant celle-ci (de préférence par LRAC ou mail pour éviter tout litige) . S’il fractionne son congé, il devra prévenir l’employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congé au moins un mois avant le début de chacune d’elles. En cas de naissance avant la date prévisionnelle d’accouchement, il reste possible pour le salarié de débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance. Il devra alors en informer sans délai son employeur.
Le report de ce congé continuera à être possible dans les 2 cas suivants
– hospitalisation de l’enfant, le délai de six mois courant à compter de la fin de l’hospitalisation ;
– décès de la mère, à compter de la fin du congé postnatal dont bénéficie le père.
L’indemnisation est versée sous réserve de cesser toute activité
L’assuré perçoit, pour la durée de ce congé, les indemnités journalières de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’en cas de congé de maternité. Elles lui seront versées sous réserve qu’il cesse toute activité professionnelle pour la durée du congé pris, donc au maximum pour 25 jours (ou 32 jours en cas de naissances multiples).
Les 3 jours de congés légaux sont indemnisés par l’entreprise.
Les autres conditions cumulatives
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé (condition d’immatriculation)
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 403,75 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé) (condition de cotisation)
- En cas de travail chez plusieurs employeurs, pendant le congé paternité (ou maternité) il faut cesser toute activité salariée chez tous les employeurs pour percevoir les indemnités journalières
Congé paternité et contrat de travail
- Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.
- À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente).
- Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave du salarié ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d’accueil de l’enfant.