En discussion depuis le Grenelle contre les violences conjugales, le
décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorise désormais le déblocage
anticipé de l’épargne salariale en cas de violences conjugales.
Pour rappel, les sommes placées sur un fonds au titre de l’épargne
salariale restent en principe bloquées pour une période de 5 ans, voire
jusqu’à la retraite (PERCO), sauf si la situation du salarié entre dans
un cas de déblocage anticipé.
PEE – Cette nouvelle faculté de déblocage s’ajoute aux autres cas en
vertu desquels un salarié peut disposer des sommes épargnées:
– La rupture du contrat de travail
– La création ou la reprise d’entreprise par le salarié, ses enfants,
son conjoint ou son partenaire PACS
– Le mariage ou la conclusion d’un PACS
– La naissance ou l’adoption d’un troisième enfant
– Le divorce, la séparation ou la dissolution d’un PACS, comprenant la
garde d’au moins un enfant
– L’invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de son
partenaire PACS
– Le décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire PACS
– L’acquisition ou l’agrandissement de la résidence principale
– La situation de surendettement du salarié
– Violences conjugales
PERCO – Cette nouvelle faculté de déblocage s’ajoute aux autres cas en
vertu desquels un salarié peut disposer des sommes épargnées:
– invalidité
– décès
– surendettement
– achat résidence principale
– fin des droits au chômage
– Violences conjugales
DELAI
De manière générale, une demande anticipée de liquidation de l’épargne
salariale doit intervenir dans les 6 mois à compter de la survenance du
fait générateur. Mais comme pour la rupture du contrat de travail, le
décès, l’invalidité et le surendettement et la fin des droits au chômage
sur le Perco, le déblocage en raison de violences conjugales peut être
demandé “à tout moment” c’est à dire sans délai.
Afin de bénéficier de ce dispositif, les victimes doivent :
– soit être munies d’une ordonnance de protection délivrée en urgence
par le juge des affaires familiales lorsque des violences sont exercées
au sein du couple.
– Soit avoir subi des actes de violence faisant l’objet de poursuites ou
d’une mesure alternative aux poursuites.
Catégorie : L’info CFDT
COVID – Mutuelle et prévoyance – Action des Organisations Syndicales
Avec plus de 10 millions de salariés en activité partielle, selon les derniers chiffres annoncés par le ministère du Travail le 22 avril, la situation soulève des difficultés économiques et juridiques exceptionnelles. Parmi celles-ci, figurent le maintien de la couverture complémentaire santé et prévoyance des salariés et la poursuite du financement des régimes, en raison de la suspension du contrat induite par l’activité partielle, et de la nature de revenu de remplacement de l’indemnité versée notamment.
1) Mobilisation des Organisations Syndicales
Pour y répondre, les organisations syndicales représentatives au niveau national interprofessionnel ont adressé un courrier en date du 10 avril au Medef pour demander l’ouverture d’une négociation sur le sujet, qui souligne que « le maintien des garanties de complémentaire santé et de prévoyance n’est pas systématiquement assuré» et que «les situations sont très hétérogènes selon les accords, ce qui a pour conséquence une disparité dans la prise en charge de la protection sociale des salariés».
Les syndicats ont joint à leur courrier un projet d’ANI (Accord National) élaboré en commun afin de prévoir une « clarification explicitant le maintien des cotisations et donc des droits des travailleurs en activité partielle ».
Continuité des garanties
Le projet prévoit que, durant les périodes d’activité partielle, il convient d’assurer « dans tous les cas » une continuité des garanties de prévoyance et de remboursement des frais de santé. Cette continuité devrait être « respectueuse » de l’équilibre financier des régimes de branche et d’entreprises, « notamment lorsqu’ aucune décision spécifique ne vient préciser l’assiette des cotisations de prévoyance en période d’activité partielle ».
Les modalités du maintien des couvertures
Sauf dans le cas où soit la branche, soit l’organisme d’assurance, décide d’un maintien gratuit des couvertures, le projet d’ANI convient que :
– les salariés conservent pendant toute la période d’activité partielle leurs couvertures complémentaires de santé et de prévoyance mentionnées à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale ;
– le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l’employeur et le salarié dans la même proportion qu’antérieurement par des cotisations assises sur la rémunération antérieure du salarié servant de base au calcul de l’indemnité d’activité partielle mentionnée à l’article L. 5122-1 du Code du travail.
Un ANI impératif
L’ANI serait d’application « impérative pour les branches et les entreprises adhérentes à une organisation patronale représentative ». Une convention de branche ou d’entreprise ne pourrait y déroger moins favorablement. En outre, l’accord entrerait immédiatement en vigueur après son éventuelle signature par les parties. Son extension serait demandée.
2) A ce jour, comment êtes-vous couvert par votre complémentaire santé ?
Le test de diagnostic
Si vous souffrez des symptômes du Covid-19, il est conseillé, après consultation d’un médecin, de passer un test de dépistage. Il coûte, pour le moment, :
- 135 euros s’il est fait en laboratoire hospitalier, sans aucune prise en charge par la sécu ni une mutuelle
- 135 euros dans le cadre d’une hospitalisation, pris en charge à 100 %
- 54 euros si votre médecin vous envoie le passer dans un laboratoire urbain, pris en charge à 60 % par la Sécurité sociale. Renseignez-vous auprès de votre complémentaire santé pour savoir si elle prend en charge le reste.
Si vous êtes hospitalisé
Si vous souffrez du coronavirus et êtes hospitalisé, l’assurance maladie prend en charge 80 % des frais, les 20 % restants et les éventuels frais en plus (chambre individuelle, télévision…) pouvant être remboursés par la complémentaire santé, le forfait journalier d’un montant de 20 €/jour restant souvent à la charge du patient.
Cependant, il existe des cas majeurs pour lesquels l’Assurance Maladie ne fait rien payer au patient : le nouveau coronavirus pourrait en faire partie mais pour l’instant ce n’est pas encore décidé.
En cas d’arrêt maladie
Certaines compagnies de prévoyance peuvent décider de prendre des initiatives avantageuses dans des circonstances exceptionnelles pour leurs assurés, par exemple réduire, voire supprimer le délai de carence (ce qui a été fait par la Sécurité sociale pour les arrêts maladies des personnes touchées), ou supprimer les franchises. Renseignez-vous auprès de votre compagnie pour savoir quelles sont les dispositions particulières et de quoi vous pourriez bénéficier dans le cadre de votre maladie.
Le tout à distance
Face à la situation, les conditions de téléconsultation ont été assouplies : plus besoin d’avoir un médecin traitant ou, si vous en avez un et qu’il n’est pas disponible, de passer par lui. La téléconsultation est remboursée à 100 % par la Sécurité sociale si elle a lieu dans le cadre du Covid-19. Les rendez-vous peuvent s’organiser par téléphone ou WhatsApp ou vous pouvez vous renseigner auprès de votre complémentaire pour savoir si elle travaille avec des partenaires pour la téléconsultation afin d’éviter un reste à charge (dépassements d’honoraires).
Décryptage CFDT du discours du 1er ministre & tableau des dates de départ à la retraite pour les personnes nées de 1960 à 1975.
ci-dessous des explications complémentaires permettant de mieux comprendre l’articulation des 2 réformes.
Dans le document décryptage , vous pouvez lire :
Les salariés qui sont à moins de 17 ans de la retraite ne seraient pas concernés par la réforme systémique. Par contre, ils seraient touchés par la réforme paramétrique.
La réforme systémique concerne essentiellement la mise en place de la retraite à point.
– nés avant 1975 , pas de retraite à point, maintien du système actuel (= ceux qui liquideront leur retraites avant 2037 = ceux qui sont à moins de 17 ans de la retraite)
– à partir de la génération 1975 (qui liquidera sa retraite en 2037), les salariés auront une partie calculée dans l’ancien système et une partie dans le nouveau.
– à partir de la génération 2004 (qui aura 18 ans en 2022), les salariés auront toute leur carrière sous le régime de la retraite à point
La réforme paramétrique concerne essentiellement la mise en place de l’âge pivot.
La mise en œuvre de l’âge d’équilibre serait faite progressivement par la nouvelle gouvernance du système c’est-à-dire par les partenaires sociaux, dès 2022 et jusqu’en 2027, date à laquelle l’âge pivot sera mis en œuvre pour tous.
Le tableau Cfdt présente cette mise en œuvre progressive, qui impactera la durée du travail, qui sera augmentée pour valider le nombre de trimestres supplémentaires afin de bénéficier du taux plein.
– par exemple, cela signifie que la génération 1960 (qui partira en 2022) devrait travailler 4 mois de plus pour bénéficier du taux plein
– ou que la génération 1965 (qui partira en 2027) devrait travailler 2 ans de plus pour bénéficier du taux plein
Par ailleurs, rien n’est dit sur l’application ou non de cet âge d’équilibre pour les carrières longues.
LA CFDT APPELLE À LA GRÈVE mardi 17 décembre ! Tous les salariés Sopra Steria, I2S, Sopra Banking, Sopra HR, Axway,… sont concernés!
Réaction de la CFDT aux annonces gouvernementales sur les retraites
Réforme des retraites
RÉFORME DES RETRAITES L’exécutif face à ses responsabilités
Assurance-chômage : une réforme d’injustice sociale !
DISCRIMINATIONS LGBT – rapport annuel
Pour la 22ème année consécutive, SOS homophobie publie son rapport sur l’homophobie. À partir des témoignages que l’association reçoit chaque année sur sa ligne d’écoute, son site internet et lors d’événements, ce rapport constitue la seule publication permettant de suivre, année après année,
l’évolution de l’homophobie, de la biphobie, de la lesbophobie et de la transphobie en France.
Alarmants, les chiffres du Rapport sur l’homophobie 2019 attestent de manifestations de LGBTphobies durablement ancrées dans notre société en dépit de l’évolution législative. Avec 1 905 témoignages en 2018, la hausse des cas de LGBTphobies signalés à SOS homophobie se confirme (15% de plus qu’en 2017). Cette augmentation du nombre de cas s’accompagne d’une hausse alarmante des agressions physiques LGBTphobes rapportées à SOS homophobie qui ont progressé de 66 % en un an ! : 231 cas, soit une agression physique LGBTphobe par jour en France en 2018.
Revalorisation des salaires de la branche PUB – Déc. 2018
Signature d’un accord de revalorisation des salaires de la branche PUB de 1,5%.
Cet accord était applicable de façon rétroactive au 1er janvier 2018 pour les entreprises adhérentes à une des organisations patronales signataires (AAC et UDECAM) et à sa date d’extension pour les autres. L’accord a, enfin, été étendu par un arrêté ministériel du 26 décembre 2018. Il est donc applicable dans l’ensemble des entreprises de la branche à partir de la paie de décembre 2018.
Ci dessous , l’arrêté d’extension et l’accord