Catégorie : L’info CFDT

Encore une condamnation pour non-respect du droit européen des congés payés

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Un rappel sur les CP.

Pour l’Union Européenne, tout encadrement de la période de prise des congés payés doit reposer sur une période raisonnable.
Si à l’issue de la période, les congés n’ont pas été pris, il appartient à l’employeur de démontrer que le salarié avait la possibilité de prendre ses congés.
Toute perte automatique des droits à congés payés non posés à terme est
de principe illégal.
A défaut de cette démonstration il est tenu de régler une indemnité
compensatrice de congés payés.

Voir CJUE, 6 novembre 2018, aff. C-684/16 et C-619/16

NÉGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE SUR L’ENCADREMENT

  de

LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS APPELLENT À LA REPRISE EFFECTIVE
RAPIDE DE LA NÉGOCIATION !

La négociation sur l’encadrement a été convoquée très tardivement, le 21 décembre 2017, alors qu’elle a été actée dans l’accord national interprofessionnel (ANI) du 30 octobre 2015. Après cette première réunion d’introduction, une seule autre réunion s’est tenue le 13 mars 2018, la délégation des employeurs ayant annulé les autres dates convenues. Après que la reprise de la négociation planifiée pour début septembre ait fait l’objet d’un nouveau report de la part des représentants des employeurs, les réunions bilatérales d’échange avec le MEDEF se sont tenues il y a 2 semaines.

Alors que cette négociation décidée par accord il y a maintenant presque 3 ans doit être conclue avant fin 2018, les organisations syndicales de salariés exigent l’organisation rapide d’une réunion de négociation plénière et l’application fidèle et loyale de l’article 8 de l’ANI du 30/10/2015 qui indique précisément «qu’elle a (notamment) vocation à définir les principaux éléments permettant de caractériser l’encadrement, notamment technique et managérial »

Les propositions faites par la délégation des employeurs lors de la réunion du 13 mars 2018 n’ont absolument pas abordé ce sujet fondamental. Les organisations syndicales de salariés rappellent que les éléments permettant de caractériser l’encadrement incluent :

·         la définition du périmètre de l’encadrement et de ses catégories ;

·         la formulation de dispositions lui permettant d’exercer efficacement ses fonctions tout en garantissant des conditions de travail satisfaisantes .Alors que les salariés de l’encadrement sont des contributeurs importants à l’efficacité des entreprises et à l’animation de leur collectif de travail, la suspension actuelle de la négociation
depuis 7 mois est incompréhensible.

Nous souhaitons que le Medef, la CPME et l’U2P aient enfin un mandat clair pour poursuivre rapidement une véritable négociation sur l’encadrement et prendre en compte le vécu de ces catégories, leurs responsabilités vis-à-vis des collectifs de travail, leurs aspirations 06afin d’obtenir leur mobilisation collective au service de
l’efficacité sociale et économique.

LES ORGANISATIONS SYNDICALES TIENDRONT UNE CONFÉRENCE DE PRESSE LE
LUNDI 5 NOVEMBRE 2018 À 11H À PARIS (LE LIEU SERA PRÉCISÉ
PROCHAINEMENT).

Soutien aux travailleurs en grève chez Oracle en Corée du Sud

  de

vous trouverez ci joint un appel à signer une pétition en soutien aux travailleurs en grève
chez Oracle en Corée du Sud.

Pour vous associer à cette campagne, signer ici
www.labourstart.org/go/oracle

les travailleurs du géant des logiciels informatiques Oracle sont en grève depuis le 16 mai, après que les négociations pour une première convention collective avec l’entreprise aient échoué. L’Oracle Korea Workers Union a été créée en octobre 2017 principalement en réponse à des systèmes de rémunération et d’indemnisation injustes et non transparents. Les heures de travail moyennes à Oracle Corée sont d’environ 80-100 heures par semaine, mais la plupart des travailleurs n’ont vu aucune augmentation de salaire au cours des 10 dernières années. La société a également licencié injustement environ 100 travailleurs en 2017 et n’a pas reconnu les responsables syndicaux à temps plein. Oracle est l’un des plus grands éditeurs de logiciels au monde et a réalisé plus de 9 milliards de dollars de bénéfices au cours de l’exercice 2017. Larry Ellison, cofondateur et désormais président exécutif d’Oracle, est la huitième personne la plus riche du monde.

Congé maternité

  de

Bonjour,
Voici un rappel (un peu fastidieux) des règles de prises en charge du congé maternité en terme de revenu de remplacement appelé Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

Pour prétendre aux IJSS maternité, il faut cumuler les 2 conditions suivantes
1) Justifier de 10 mois d’immatriculation à la date présumée de l’accouchement
2) Justifier d’une activité salariée ou assimilée c’est à dire être dans l’un des 6 cas possibles ci dessous 

1er cas
avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant
– soit la date de conception
– soit la date du repos prénatal
– soit la date réelle de l’accouchement si celui-ci est intervenu avant la date du repos prénatal

ou 2ème cas
avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois civils précédant
– soit la date de conception
– soit la date du repos prénatal
– soit la date réelle de l’accouchement si celui-ci est intervenu avant la date du repos prénatal

Dès lors, la sécurité sociale ne payera pas les IJSS maternité (et donc la prévoyance ne marchera pas non plus !!)
– pour une salariée qui aurait commencé à travailler et qui n’a pas 10 mois d’immatriculation au moment où elle tombe enceinte.
– pour une salariée, en congé maternité, qui choisirait de prolonger son arrêt en prenant un congé non rémunéré (congé parental d’éducation, congé sans solde, congé sabbatique…) et qui, enceinte à nouveau, ne validerait pas les conditions énumérées ci dessus soit en heures, soit en montants cotisés.