Avec plus de 10 millions de salariés en activité partielle, selon les derniers chiffres annoncés par le ministère du Travail le 22 avril, la situation soulève des difficultés économiques et juridiques exceptionnelles. Parmi celles-ci, figurent le maintien de la couverture complémentaire santé et prévoyance des salariés et la poursuite du financement des régimes, en raison de la suspension du contrat induite par l’activité partielle, et de la nature de revenu de remplacement de l’indemnité versée notamment.
1) Mobilisation des Organisations Syndicales
Pour y répondre, les organisations syndicales représentatives au niveau national interprofessionnel ont adressé un courrier en date du 10 avril au Medef pour demander l’ouverture d’une négociation sur le sujet, qui souligne que « le maintien des garanties de complémentaire santé et de prévoyance n’est pas systématiquement assuré» et que «les situations sont très hétérogènes selon les accords, ce qui a pour conséquence une disparité dans la prise en charge de la protection sociale des salariés».
Les syndicats ont joint à leur courrier un projet d’ANI (Accord National) élaboré en commun afin de prévoir une « clarification explicitant le maintien des cotisations et donc des droits des travailleurs en activité partielle ».
Continuité des garanties
Le projet prévoit que, durant les périodes d’activité partielle, il convient d’assurer « dans tous les cas » une continuité des garanties de prévoyance et de remboursement des frais de santé. Cette continuité devrait être « respectueuse » de l’équilibre financier des régimes de branche et d’entreprises, « notamment lorsqu’ aucune décision spécifique ne vient préciser l’assiette des cotisations de prévoyance en période d’activité partielle ».
Les modalités du maintien des couvertures
Sauf dans le cas où soit la branche, soit l’organisme d’assurance, décide d’un maintien gratuit des couvertures, le projet d’ANI convient que :
– les salariés conservent pendant toute la période d’activité partielle leurs couvertures complémentaires de santé et de prévoyance mentionnées à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale ;
– le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l’employeur et le salarié dans la même proportion qu’antérieurement par des cotisations assises sur la rémunération antérieure du salarié servant de base au calcul de l’indemnité d’activité partielle mentionnée à l’article L. 5122-1 du Code du travail.
Un ANI impératif
L’ANI serait d’application « impérative pour les branches et les entreprises adhérentes à une organisation patronale représentative ». Une convention de branche ou d’entreprise ne pourrait y déroger moins favorablement. En outre, l’accord entrerait immédiatement en vigueur après son éventuelle signature par les parties. Son extension serait demandée.
2) A ce jour, comment êtes-vous couvert par votre complémentaire santé ?
Le test de diagnostic
Si vous souffrez des symptômes du Covid-19, il est conseillé, après consultation d’un médecin, de passer un test de dépistage. Il coûte, pour le moment, :
- 135 euros s’il est fait en laboratoire hospitalier, sans aucune prise en charge par la sécu ni une mutuelle
- 135 euros dans le cadre d’une hospitalisation, pris en charge à 100 %
- 54 euros si votre médecin vous envoie le passer dans un laboratoire urbain, pris en charge à 60 % par la Sécurité sociale. Renseignez-vous auprès de votre complémentaire santé pour savoir si elle prend en charge le reste.
Si vous êtes hospitalisé
Si vous souffrez du coronavirus et êtes hospitalisé, l’assurance maladie prend en charge 80 % des frais, les 20 % restants et les éventuels frais en plus (chambre individuelle, télévision…) pouvant être remboursés par la complémentaire santé, le forfait journalier d’un montant de 20 €/jour restant souvent à la charge du patient.
Cependant, il existe des cas majeurs pour lesquels l’Assurance Maladie ne fait rien payer au patient : le nouveau coronavirus pourrait en faire partie mais pour l’instant ce n’est pas encore décidé.
En cas d’arrêt maladie
Certaines compagnies de prévoyance peuvent décider de prendre des initiatives avantageuses dans des circonstances exceptionnelles pour leurs assurés, par exemple réduire, voire supprimer le délai de carence (ce qui a été fait par la Sécurité sociale pour les arrêts maladies des personnes touchées), ou supprimer les franchises. Renseignez-vous auprès de votre compagnie pour savoir quelles sont les dispositions particulières et de quoi vous pourriez bénéficier dans le cadre de votre maladie.
Le tout à distance
Face à la situation, les conditions de téléconsultation ont été assouplies : plus besoin d’avoir un médecin traitant ou, si vous en avez un et qu’il n’est pas disponible, de passer par lui. La téléconsultation est remboursée à 100 % par la Sécurité sociale si elle a lieu dans le cadre du Covid-19. Les rendez-vous peuvent s’organiser par téléphone ou WhatsApp ou vous pouvez vous renseigner auprès de votre complémentaire pour savoir si elle travaille avec des partenaires pour la téléconsultation afin d’éviter un reste à charge (dépassements d’honoraires).