CFDT Sopra Steria I2S

Résumé sur les impacts du projet de retraites pour les personnes en situation de handicap. 

Tout n’a pas forcement balayé sur la question mais seulement les grandes lignes.

Pour aller droit au but  :

– Tout va dépendre du niveau du handicap et de la source du handicap : accident travail, maladie professionnelle ou accident/maladie de la vie

– Quelle que soit sa situation, l’âge n’est pas le seul critère pour bénéficier de ces mesures, il faut remplir les critères de taux d’incapacité et de la durée de cotisation en nombre de trimestres qui dépendra de l’année de naissance et de l’âge choisi pour partir.

Chacun doit donc se renseigner pour son propre cas.

Voici les grandes lignes :

Personnes handicapées – Incapacité permanente > 50 % sur les périodes cotisées

Départ anticipé à 55 ans maintenu mais il faut remplir les conditions restrictives suivantes:

• Cotiser 130 trimestres d’assurance, soit 30 ans, ce qui sous-entend une entrée dans la vie professionnelle à 25 ans, sans interruptions durant la carrière. 
• Un nombre « plancher » de 110 trimestres est également fixé,
• Durant l’ensemble de ces périodes cotisées, il faut pouvoir justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %.

(NB : 50 ans si exposition à l’amiante pendant 17 ans)

Accident du travail et maladie pro

– taux incapacité >ou = 20%

Les victimes d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle vont pouvoir continuer à partir en retraite anticipé à l’âge de 60 ans, à taux plein, si elles justifient d’un taux d’incapacité (IP) d’au moins 20 %.

– taux incapacité entre 10 et 19 %

Pour celles ayant un taux d’IP compris entre 10 et 19 %, l’âge va reculer de 60 à 62 ans, (constituant par rapport à 64 ans un pseudo “départ anticipé” selon le gouvernement) . Le nombre de victimes bénéficiaires devrait toutefois augmenter. Les parlementaires ont, en effet, réduit de 17 ans à 5 ans la durée d’exposition à certains facteurs de risques professionnels (seconde condition exigée pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée avec un taux d’IP de 10 à 20 %).

Pensionnés d’invalidité 

La pension d’invalidité prend fin lorsque l’on atteint 62 ans et est remplacée par la retraite au titre de l’inaptitude au travail avec un taux de liquidation de 50 % (ce qu’on appelle le taux plein), le maximum possible même si on ne justifie pas des trimestres d’assurances nécessaires.

Bon à savoir: Le point de départ du remplacement par la retaite est fixé le premier jour du mois qui suit l’âge légal de 62 ans. La substitution est obligatoire, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle, ou s’il est en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite. En choississant de rester en activité ou en recherche d’emploi, la salarié continue de percevoir sa pension d’invalidité, il valide des trimestres de cotisations qui donnent droit à des points de retraite complémentaire. 

Personnes avec RQTH

Pour les personnes ne remplissant pas les critères permettant un départ anticipé (50, 55, 60, 62 ans), l’âge de départ à taux plein va être décalé de 62 à 64 ans.

Tous les travailleurs handicapés ne remplissent pas les conditions administratives et médicales pour bénéficier des dispositifs dérogatoires existants, au titre du handicap ou des carrières longues. Ils ne sont pas assez sévèrement atteints pour avoir droit à la retraite pour inaptitude mais, souvent, trop abîmés pour pouvoir continuer à travailler.

Encore des raisons de se mobiliser le 1er mai contre cette réforme injuste !