Loi Borloo : Kesako ? Et si vous aviez droit à des sous?

Vous travaillez chez le client ? Vous allez en formation ? Loin de chez vous ? 

N’hésitez pas à demander une compensation du temps de trajet en déclarant des frais. Elle n’a besoin d’aucune autorisation préalable pour être saisie.

Cette compensation sera versée avec votre paye et non pas dans un versement à part comme les autres frais.

C’est une contrepartie relative au temps de déplacement professionnel, lorsqu’il excède le temps normal de trajet en application des dispositions de l’article L 3121-4 du Code du travail. 

Le temps de déplacement à calculer est le temps de trajet le plus court aller-retour entre le domicile et le lieu de l’activité qui n’est pas le site de rattachement.

Temps de trajet sans compensation jusqu’à :

Ile-de-France

Autres régions

2h aller-retour

1h30 aller-retour

 

Pour les salariés habitant à plus de 50 km de leur site de rattachement sans compensation jusqu’à :

Ile-de-France

Autres régions

3h aller-retour

2h aller-retour


Dans l’outil de gestion des notes de frais vous pouvez voir apparaître 4 cas (A, B, C et D)

Les cas A, B et C pour des déplacements du lundi au vendredi selon un barème horaire.

Si vous passez au moins une nuit sur place, le temps de déplacement est déterminé en additionnant les temps aller et retour comme s’ils s’étaient déroulés sur une même journée.

Le temps de déplacement professionnel excède le temps normal de trajet :

Cas

Ile-de-France

Autres régions

Compensation

Cas A

> 2h ≤ 2h30

> 1h30 ≤ 2h

5 € (aller/retour)

Cas B

>2h30 ≤ 3h

> 2h ≤ 2h30

7 € (aller/retour)

Cas C

> 3h

> 2h30

9 € (aller/retour)

Pour les salariés habitant à plus de 50 km de leur site de rattachement :

Cas

Ile-de-France

Autres régions

Compensation

Cas A

> 3h ≤ 3h30

> 2h ≤ 2h30

5 € (aller/retour)

Cas B

>3h30 ≤ 4h

> 2h30 ≤ 3h

7 € (aller/retour)

Cas C

> 4h

> 3h

9 € (aller/retour)


Le Cas D déplacement le week-end et jours fériés.

Cas D

Départ en mission le dimanche ou un jour férié

Retour le samedi ou un jour férié

Compensation 50 €


Cette compensation n’est pas cumulable avec les autres compensations prévues ci-dessus.

Pour plus d’informations :

CFDT Sopra Steria: La négociation « SURTEMPS DE TRAJET »

Retraites à 64 ans – C’est NON !

Le Gouvernement vient d’annoncer officiellement que les Français et Françaises devront désormais travailler jusqu’à 64 ans !

POUR LA CFDT, CELA A TOUJOURS ÉTÉ NON !

LA CFDT APPELLE À LA MOBILISATION POUR DIRE HAUT ET FORT : 64 ANS C’EST NON !

Avec cette Réforme des retraites, ce sont les travailleurs les plus modestes qui vont morfler.
A 62 ans, 25% des plus pauvres sont déjà morts, contre 6% des plus riches.

Le taux d’emploi moyen des 55-59 ans est de 72,5 % , il n’est plus qu’à 30,8 % chez les 60-64 !

Cette mesure est brutale et profondément injuste. Elle va contraindre des millions de personnes à travailler plus, sans gagner plus. Ce sont les salarié·es qui ont commencé à travailler tôt et/ou qui ont souvent des carrières modestes qui vont payer le prix de cette réforme. Pire, il n’y a pas de problème dramatique de financement de notre système de retraites qui justifie une telle mesure.

Concrètement, cela signifie :
– Né·es en 1961 > 3 mois de travail en + pour rien !
– Né·es entre 1962 et 67 > de 6 à 21 mois en + pour rien !
– Né·es en 1968 et plus > 2 ans de travail en + pour rien !

Je me renseigne sur la réforme !

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Description générée automatiquement 

MOBILISONS-NOUS AUSSI EN LIGNE ! JE SIGNE LA PETITION 

Et vous, quels sont vos vœux pour 2023?!

Et vous quelles sont vos bonnes résolutions 2023 ?

  • Et si vous contactiez la CFDT Sopra Steria pour connaitre votre positionnement salarial ? (où en êtes-vous par rapport à vos collègues de l’entreprise du même niveau ?)
  • Et si vous vous abonniez/vous faisiez abonner vos collègues à l’Essentiel pour recevoir les news et les infos utiles côté salarié, et sans intox ?
  • Et si vous contactiez un ou une élu.e CFDT pour être un relai et remonter vos remarques et retours locaux ?
  • Et si vous deveniez adhérent.e ?
  • Et si vous deveniez syndicaliste pour découvrir de nouvelles facettes du travail et de l’entreprise en remontant la voix de vos collègues ?

Pensez-y cette année, et pensez également à voter CFDT à la fin 2023, pour nous permettre de continuer notre travail et en faire encore plus pour tous les salariés ! 

Bien sûr pour toute question précise n’hésitez pas à regarder sur le site https://www.cfdt-soprasteria-i2s.com/ ou à nous contacter à l’adresse contact@cfdt-soprasteria-i2s.com

Nous avons également toujours besoin de bonnes volontés, et si la mission de représentant du personnel te tente, contacte-nous  !

Prévoyance-Santé : Attention au temps partiel thérapeutique !

Quand un Temps partiel thérapeutique est plus défavorable qu’un arrêt de travail !

Ça se passe comme ça… dans le groupe ! 


Faire un temps partiel thérapeutique peut vous coûter cher ! 

Pas de temps partiel thérapeutique
si vous n’avez pas eu 3 mois d’arrêt avant !
 

Pour un salarié avec un salaire de : 

En arrêt maladie, le revenu est maintenu :

  • Soit par maintien de salaire pendant les 90 premiers jours d’arrêt par an*,
  • Soit par versement des IJ directement par la Sécu et des versements complémentaires de la prévoyance au-delà de 90 jours d’arrêt.

*après période d’essai.

 

En temps partiel thérapeutique, cela dépend :

  • Si vous avez eu plus de 91 jours d’arrêt maladie dans l’année glissante, tout va bien :

o       L’employeur paie pour les jours travaillés,

o       La sécu vous verse les IJ pour les jours non travaillés

o       Et la prévoyance complète : pas de perte de salaire ! (95% du net)

  • Par contre, si vous avez le malheur d’avoir un temps partiel thérapeutique sans avoir eu un arrêt long avant, vous perdez du salaire !

o       L’employeur paie pour les jours travaillés,

o       La sécu vous verse les IJ pour les jours non travaillés

o       Et la prévoyance ne paie rien ! La prévoyance ne complète pas et vous perdez une partie de votre rémunération ! Et si, par la suite, votre temps partiel diminue et que vous ne pouvez plus travailler autant, vous perdez encore plus !

Voire même :

La CFDT a remonté par le passé ce point à la direction. La direction s’était engagée à prendre en charge la perte de revenu. Mais les promesses sont lointaines et depuis plusieurs mois, arguant d’un changement de fonctionnement de la Sécu, la direction ne prend plus en charge !

Vos élus CFDT ont demandé à la direction de corriger car, en l’absence, les salariés n’ont d’autres choix que de retourner en arrêt maladie ou de perdre des revenus !

 Nous avons également toujours besoin de bonnes volontés, et si la mission de représentant du personnel te tente, contacte-nous  !

 

NAO : ce que la CFDT a obtenu

Sur les Frais

Les salariés subissent l’augmentation vertigineuse du prix du pétrole à la pompe. Le moyen le plus efficace, au regard de la RSE de l’entreprise, est la réduction des déplacements. Pour cela, la CFDT demande en priorité la renégociation de l’accord télétravail pour faire évoluer à la hausse, le nombre de jours autorisés. Au regard de l’article 50 de la convention collective, la CFDT demande qu’il n’y ait aucun reste à charge pour le salarié. Pour cela, la CFDT demande une augmentation des IK tout véhicule jusqu’au plafond du barème URSSAF ou de mettre à disposition des véhicules.

Nos demandes acceptées :

✅ L’augmentation de la valeur du ticket restaurant ainsi que l’augmentation de la part patronale à hauteur des valeurs URSSAF. On demande à rester à 60% entreprise 40% salarié. Nous avons obtenu :

  • la valeur faciale du ticket restaurant évolue de 9,25 € à 9,85 € et la répartition de la prise en charge reste maintenue (soit un passage de 5,55 € à 5,91 € pour l’entreprise et un passage de 3,70 € à 3,94 € pour le salarié).

✅ L’augmentation des frais d’hôtellerie et de repas de midi et soir. Nous l’avons obtenu :

  • évolution du barème hôtelier de 20 € sur chaque poste
  • Hôtel + petit Déjeuner

     

    Paris

    “Grandes” Villes

    Autres

    Mission…

     

     

     

    Jusqu’à 10 jours

    150 € =>175€

    120 € =>140 €

    90 € => 110 €

    De 10 à 90 jours

    110 € =>130 €

    90 € =>110 €

    80 € =100 €

    De 3 à 24 mois

    70 € => 90 €

    Grandes villes de province : Aix – Annecy – Bordeaux – Lille – Lyon – Marseille – Montpellier – Nantes – Nice – Rennes – Strasbourg – Toulouse
  • évolution du plafond de remboursement des frais de repas le midi en grand déplacement sur justificatif de 18 € à 20 €
  • évolution du plafond de remboursement des frais de repas le soir en grand déplacement sur justificatif de 28 € à 30 €.
  • Petit déjeuner isolé en cas de départ en mission avant 7h30 : passage de 7,90 € à 9 €
  • Avancée de l’heure à 20h (au lieu de 20h30) de « l’arrivée tardive » permettant de bénéficier de la prise en charge des frais de dîner.

✅ Que les IK soient réévaluées et alignées sur le barème URSSAF. Nous l’avons obtenu :

  • augmentation de l’ensemble du barème IK selon les puissances comme suit, ce qui représente une augmentation d’environ 9% sauf pour les cas où le montant atteint le plafond fiscal. 
  • les barèmes de 5001 à 20 000 km resteront inchangés

✅ Que le remboursement des IK soit effectué au réel des kilomètres parcourus entre le domicile et le lieu de mission (suppression de la triangulation perdante pour les salariés). Nous l’avons obtenu :

  • évolution des modalités de remboursement des IK en abaissant de 20 Km à 10 Km la distance entre le lieu de mission et le site de rattachement.

✅ Que les compensations pour temps de trajet longs augmentent. Nous avons obtenu :

Cas

Temps de Déplacement professionnel

Ile-de-France

Temps de Déplacement professionnel

Autres régions

Compensation (aller/retour)

Cas A

> 3h ≤ 3h30

> 2h ≤ 2h30

4 € => 5 €

Cas B

>3h30 ≤ 4h

> 2h30 ≤ 3h

6 € => 7 €

Cas C

> 4h

> 3h

8€ => 9 €

NAO, malheureusement c’est NON :

Sur les Frais :

❌ Demande que les tickets restaurant soient distribués en début de mois pour le mois en cours pour être conforme à l’esprit de la loi (à ce jour, l’entreprise fait de la trésorerie avec l’argent des salariés). 

❌ Demande que la part patronale soit versée directement aux différents RIE lorsque les salariés y déjeunent. 

❌ Demande de renégociation de l’accord temps de travail pour y inclure l’octroi de tickets restaurant en cas de travail week-end et jour férié en absence de note de frais

❌ L’augmentation des forfaits nuits et repas.

❌La prise en compte de frais de garde d’enfants lors de déplacements professionnels. 

❌ Que le principe et les modalités de fongibilité soient rappelés à tous les salariés, assistantes et managers au travers d’une communication.

❌ Le remboursement à 100% des frais de transport en commun quel que soit le nombre de jours de mission. 

❌Le remboursement intégral du forfait transport pour les alternants et les stagiaires. 

❌Que soit supprimé la prise en compte du remboursement de transport en commun dans la prise en compte des IK, conformément à la convention collective

Au vu de la hausse des prix de l’énergie, la CFDT demande la renégociation de l’accord télétravail pour faire évoluer à la hausse, le nombre de jours autorisés et le forfait. La réponse est NON.

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Sur les Salaires

❌ La CFDT rappelle que même en prenant les augmentations individuelles et discrétionnaires de la direction à seulement certains salariés augmentés en 2022, les augmentations versées en 2022 ne contrent même pas la totalité de l’inflation 2022. Au vu de l’augmentation des prix des biens de consommation courante de 11% et de l’énergie à plus de 20%, de la prévision de l’inflation de 2022 de 5,8%, de l’inflation prévue par le gouvernement à hauteur de 4,2% en 2023, la CFDT rappelle que ces augmentations impactent beaucoup plus les bas salaires que les hauts salaires.

Augmentation générale : La réponse est NON

❌ La CFDT demande une augmentation générale des salaires avec un montant en euros inversement proportionnel aux salaires :

  • 240€ pour les salaires inférieurs à 2 000€ net
  • 100€ pour les salaires supérieurs à 5 000€ net
  • Un linéaire entre les deux points

❌ Si cette revendication est refusée, la CFDT rappelle que l’augmentation des prix et l’inflation impactent beaucoup plus les bas salaires que les hauts salaires et demande une augmentation fixe de 200€ pour la moitié de la population la moins bien payée.

Suite à l’accord égalité professionnelle : La réponse est NON


❌ La CFDT demande un budget de « rattrapage » de 1% de la masse salariale pour ramener le salaire des populations qui s’écartent de la norme (« hors normes » en nuage de points).

❌ La CFDT demande la mise en place d’un mécanisme pour détecter/régler ces cas d’écarts (que ce soit Non-Augmentés, Hommes/Femmes, Temps partiel, Travailleur Handicap …). Pour cela, la CFDT demande un budget d’« égalité » de 1% de la masse salariale.

❌ La CFDT demande la mise en place d’un mécanisme de rattrapage pour gommer les différences liées à l’ancienneté dans un délai de 3 ans. La CFDT rappelle que l’égalité professionnelle concerne également la différence de traitement liée à l’ancienneté. Nous avons noté que plus un salarié est ancien dans l’entreprise et plus son salaire s’érode par rapport aux nouvelles embauches, pouvant atteindre des écarts de plus de 20%.

Pour le cycle RH en cours : La réponse est NON

❌ La CFDT demande un budget pour les augmentations individuelles de 3% de la masse salariale.

❌ La CFDT demande un budget pour les rémunérations variables de 1% de la masse salariale.

❌ La CFDT demande que les augmentations des cycles CRH soient faites avec une égalité de traitement entre les salariés : même taux de sélectivité et même montant d’augmentation sur chaque classification.

❌ La CFDT demande la réintégration de la prime ou salaire équivalent au 13ème mois ou demi 13ème mois dans le salaire mensuel sur 12 mois

❌La CFDT rappelle que même en prenant les augmentations individuelles et discrétionnaires de la direction à seulement certains augmentés en 2022, les augmentations versées en 2022 ne contrent même pas la totalité de l’inflation 2022. Au vu de l’augmentation des prix des biens de consommation courante de 11% et de l’énergie à plus de 20%, de la prévision de l’inflation de 2022 de 5,8%, de l’inflation prévue par le gouvernement à hauteur de 4,2% en 2023, la CFDT rappelle que ces augmentations impactent beaucoup plus les bas salaires que les hauts salaires.
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Sur les Dons de jours
Qualité de vie au Travail (QVT), ce que nous avons obtenus :
Seule lCFDT a été moteur sur la création de cet accord Dons de jours. La CFDT constate que l’accord Dons de jours n’a pas été utilisé suffisamment dans toutes les sociétés de l’UES. La CFDT regrette les refus qui ont pu avoir lieu et demande donc des améliorations indispensables.

Nos demandes acceptées dans le nouvel accord Don de jours :

✅ Bénéficiaires don de jours : ajouter le cas de perte d’un enfant sans limite d’âge, nous l’avons obtenu (la suppression du plafond de 25 ans)

✅ Bénéficiaires don de jour : ajouter les ALD (Affection Longue durée) dans les cas justifiants, Nous l’avons obtenu (ALD 30 et ALD 31)

✅ Le plafond du nombre de jours cumulé des fonds sont supprimés nous l’avons obtenu

✅ Périodicité des communications (2 campagnes par an) nous l’avons obtenu

✅ Accord à durée déterminée nous l’avons obtenu

QVT, malheureusement c’est NON :

Sur les Dons de jours :

❌ Commission de recours en cas de refus

❌Formation des manageurs sur ce don de jours pour qu’ils en parlent aux salariés

❌Bénéficiaires don de jour : ajouter dans les cas justifiants la demande « ou hospitalisation ».

❌Que le manageur puisse s’occuper des démarches pour accélérer le traitement des demandes

❌Rétroactivité : pouvoir modifier jours d’absence passé par dons de jours

❌Créer un abondement pérenne des dons de jours de repos par l’employeur (abondement de 100% des jours donnés) 

❌Demande de jours enfants malade comme chez HR + 1 jour par an pour hospitalisation d’un proche. 

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Sur la Mobilité durable

L’accord a été signé à mi année mais nous avions le droit de faire des modifications paramétriques. Que veut dire paramétrique ? changer un mot par ci par la

Nous avons demandé que l’accord soit à durée déterminée mais la réponse est NON.

Et pour toutes nos demandes supplémentaires, la réponse est NON :

Voici quelques exemples :

❌ Passage du plafond Forfait Mobilité Durable (FMD) de 300€ à 700€.

❌ Dans le cas d’un cumul des abonnements transport avec le FMD, passage du plafond défiscalisé de 600 € à 800 € par an et par salarié.

❌ Équipements de sécurité : passage de 40€ à 60€ de remboursement, ouverture de ce droit tous les 3 ans ou en cas de changement de casque si accident (et non plus uniquement une fois par salarié).

❌Mise à disposition d’une flotte de vélos pour les déplacements entre leur domicile et le lieu de travail. Cette disposition permet à l’entreprise de bénéficier d’une réduction d’impôt.